Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction)

Cussegl naziunal · 25-09-2023, 18:41 · Geschäft 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Gea
94 (50 %)
Na
93 (49 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Kamerzin

Im Amtlichen Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Geschäft: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)22 (85 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical9 (33 %)18 (67 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)93 (49 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 18

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal