Art. 219a Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction)

Cussegl naziunal · 25-09-2023, 18:42 · Geschäft 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Gea
149 (78 %)
Na
40 (21 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Geschäft: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical11 (41 %)16 (59 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (78 %)40 (21 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 11

Non inscrit 1

Nein 40

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal