Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Cussegl naziunal · 25-09-2023, 19:48 · Geschäft 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Gea
133 (72 %)
Na
53 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Geschäft: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Nicht teilgenommen 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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