Art. 11 Abs. 3bis: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

Cussegl naziunal · 26-09-2023, 12:32 · Geschäft 20.456Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Gea
105 (54 %)
Na
88 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Clivaz Christophe

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (54 %)88 (46 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 105

Nein 88

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal