Eintreten: Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

Cussegl naziunal · 27-09-2023, 19:59 · Geschäft 16.470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Gea
107 (64 %)
Na
56 (34 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
33
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach und des Bundesrates (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Geschäft: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)45 (96 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)7
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total107 (64 %)56 (34 %)4 (2 %)33

Namensliste

Ja 107

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal