Art. 42 Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

Cussegl naziunal · 28-09-2023, 13:16 · Geschäft 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Gea
101 (53 %)
Na
86 (45 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten (streichen=gemäss geltendem Recht)

Im Amtlichen Bulletin: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Geschäft: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)45 (85 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)86 (45 %)4 (2 %)9

Namensliste

Ja 101

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal