Schlussabstimmung: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

Cussegl naziunal · 29-09-2023, 11:31 · Geschäft 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Gea
108 (55 %)
Na
85 (44 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Empêcher les sous-locations abusives

Geschäft: Empêcher les sous-locations abusives (15.455)

Volksabstimmung: Conditions pour la sous-location (24-11-2024, Refusà · 48.4 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (88 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)85 (44 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Nein 85

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal