Schlussabstimmung: Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

Cussegl naziunal · 29-09-2023, 11:32 · Geschäft 16.458Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Gea
124 (63 %)
Na
70 (36 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles / Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

Geschäft: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (16.458)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (63 %)70 (36 %)2 (1 %)4

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Nein 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal