Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Cussegl naziunal · 29-09-2023, 11:44 · Geschäft 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Gea
127 (65 %)
Na
40 (20 %)
Enthaltung
29 (15 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Geschäft: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (7 %)27 (93 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total127 (65 %)40 (20 %)29 (15 %)4

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Nein 40

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal