Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Cussegl naziunal · 06-12-2023, 09:24 · Geschäft 23.045Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Gea
186 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total186 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 186

Nicht teilgenommen 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal