Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 06-12-2023, 10:17 · Geschäft 23.059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Gea
105 (55 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
21 (11 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Geschäft: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas (23.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)0 (0 %)21 (91 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)65 (34 %)21 (11 %)9

Namensliste

Ja 105

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Enthaltung 21

Groupe des VERT-E-S 21

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal