Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique

Cussegl naziunal · 12-12-2023, 11:03 · Geschäft 22.4448

Gea
130 (67 %)
Na
61 (31 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique

Geschäft: Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique (22.4448)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)0
Total130 (67 %)61 (31 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 8

Nein 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal