Art. 23 Abs. 1bis (neu): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

Cussegl naziunal · 14-12-2023, 11:04 · Geschäft 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Gea
94 (48 %)
Na
100 (52 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Geschäft: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) (23.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (48 %)100 (52 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nein 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 8

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal