Art. 23a Abs. 2bis (neu): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Cussegl naziunal · 14-12-2023, 13:33 · Geschäft 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Gea
135 (70 %)
Na
58 (30 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dobler

Im Amtlichen Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Geschäft: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)58 (30 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 58

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal