Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 19-12-2023, 09:37 · Geschäft 23.053Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Gea
122 (65 %)
Na
66 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Glarner (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Geschäft: Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) (23.053)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total122 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 122

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal