Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

Cussegl naziunal · 19-12-2023, 10:30 · Geschäft 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Gea
100 (51 %)
Na
93 (48 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Cottier

Im Amtlichen Bulletin: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Geschäft: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)0
Total100 (51 %)93 (48 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 100

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal