Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Cussegl naziunal · 19-12-2023, 13:44 · Geschäft 23.420

Gea
128 (68 %)
Na
59 (31 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Walder (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Geschäft: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal (23.420)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Nein 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal