Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029

Cussegl naziunal · 20-12-2023, 19:10 · Geschäft 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Gea
134 (67 %)
Na
65 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels 1

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)65 (97 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (67 %)65 (33 %)0 (0 %)1

Namensliste

Ja 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal