Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Cussegl naziunal · 22-12-2023, 09:36 · Geschäft 23.036Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Gea: 134 (68 %)
Na: 63 (32 %)
Enthaltung: 1 (1 %)
Nicht abgestimmt: 2

Ja bedeutet: Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet: Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Geschäft: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (23.036)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (4 %)	63 (94 %)	1 (1 %)	0
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	134 (68 %)	63 (32 %)	1 (1 %)	2