Gesamtabstimmung: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Cussegl naziunal · 27-02-2024, 10:43 · Geschäft 23.431Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Gea
125 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Geschäft: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (23.431)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal