Abschreibung der Motion 18.3383: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Cussegl naziunal · 27-02-2024, 11:59 · Geschäft 23.065

Gea
125 (67 %)
Na
61 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Kommission und BR (Abschreibung der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der SVP-Fraktion (Keine Abschreibung)

Im Amtlichen Bulletin: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Geschäft: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 (23.065)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)61 (33 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal