Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail

Cussegl naziunal · 28-02-2024, 14:00 · Geschäft 22.4164

Gea
60 (31 %)
Na
131 (69 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail

Geschäft: Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail (22.4164)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (31 %)131 (69 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Nein 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal