Eintreten: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Cussegl naziunal · 28-02-2024, 18:07 · Geschäft 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Gea
129 (68 %)
Na
61 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Brenzikofer (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Geschäft: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Nein 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal