Eintreten: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Cussegl naziunal · 28-02-2024, 19:53 · Geschäft 16.470

Gea
126 (68 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Zustimmung zum SR, Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Mahaim (Festhalten, Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Geschäft: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)58 (31 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Nein 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal