Art. 18 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

Cussegl naziunal · 29-02-2024, 11:24 · Geschäft 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Gea
99 (52 %)
Na
91 (47 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Crottaz

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Geschäft: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle (23.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (84 %)2 (8 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)91 (47 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Nein 91

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal