Art. 19 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

Cussegl naziunal · 29-02-2024, 11:27 · Geschäft 23.049Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Gea
96 (50 %)
Na
93 (48 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Crottaz

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (94 %)3 (4 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (37 %)18 (60 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)93 (48 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 96

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal