Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Cussegl naziunal · 05-03-2024, 12:44 · Geschäft 22.309

Gea
122 (66 %)
Na
60 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Geschäft: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (22.309)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (66 %)60 (33 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 8

Nein 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal