Art. 11a bis 11f: Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 16:40 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
111 (58 %)
Na
78 (41 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (73 %)6 (23 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)78 (41 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 19

Nein 78

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal