Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 16:41 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
121 (64 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
46 (24 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)2 (5 %)37 (95 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (90 %)2 (10 %)2
Groupe vert'libéral3 (30 %)0 (0 %)7 (70 %)0
Total121 (64 %)23 (12 %)46 (24 %)10

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 3

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 46

Groupe socialiste 37

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal