Art. 117 (gilt auch für Art. 130 und 150a): Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 19:02 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
116 (62 %)
Na
70 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Ryser

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)70 (37 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Nein 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal