Art. 133 und 134: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 19:06 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
129 (68 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Fivaz Fabien (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les douanes. Révision totale

Geschäft: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)0
Total129 (68 %)60 (32 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Nein 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal