Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain

Cussegl naziunal · 06-03-2024, 19:41 · Geschäft 23.3701

Gea
96 (52 %)
Na
88 (47 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pamini (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain

Geschäft: Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain (23.3701)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)60 (94 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (52 %)88 (47 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 96

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal