Art. 23a Abs. 3: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Cussegl naziunal · 07-03-2024, 09:30 · Geschäft 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Gea
94 (51 %)
Na
89 (48 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Minderheit de Courten (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Geschäft: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)63 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total94 (51 %)89 (48 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal