Obligation pour les héritiers de restituer des prestations conformément à l'article 16a LPC

Cussegl naziunal · 07-03-2024, 12:40 · Geschäft 23.4327

Gea
57 (30 %)
Na
117 (63 %)
Enthaltung
13 (7 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nantermod (Ablehnung der Motion)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)59 (92 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)24 (80 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (65 %)0 (0 %)7 (35 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (30 %)117 (63 %)13 (7 %)13

Namensliste

Nein 117

Enthaltung 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal