Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

Cussegl naziunal · 13-03-2024, 16:07 · Geschäft 23.077Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Gea
134 (85 %)
Na
4 (3 %)
Enthaltung
19 (12 %)
Nicht abgestimmt
43
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (59 %)4 (7 %)19 (34 %)11
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total134 (85 %)4 (3 %)19 (12 %)43

Namensliste

Ja 134

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal