Étendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération

Cussegl naziunal · 13-03-2024, 19:27 · Geschäft 23.3336

Gea
76 (40 %)
Na
116 (60 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Étendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération

Geschäft: Étendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération (23.3336)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (19 %)25 (81 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)116 (60 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 76

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Nein 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal