Eintreten: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Cussegl naziunal · 14-03-2024, 10:27 · Geschäft 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Gea
138 (73 %)
Na
47 (25 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Geschäft: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)47 (72 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total138 (73 %)47 (25 %)3 (2 %)12

Namensliste

Ja 138

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 8

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal