Art. 1 Abs. 2 Bst. a und b: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID

Cussegl naziunal · 14-03-2024, 11:47 · Geschäft 23.073Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Gea
177 (93 %)
Na
13 (7 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Geschäft: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (23.073)

Volksabstimmung: Loi sur l’e-ID (28-09-2025, Acceptà · 50.4 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (78 %)13 (20 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total177 (93 %)13 (7 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Nein 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal