Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation)

Cussegl naziunal · 14-03-2024, 17:01 · Geschäft 22.4311

Gea
65 (35 %)
Na
120 (65 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation)

Geschäft: Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation) (22.4311)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total65 (35 %)120 (65 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Nein 120

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal