Schlussabstimmung: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Cussegl naziunal · 15-03-2024, 09:31 · Geschäft 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Gea
124 (65 %)
Na
66 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Geschäft: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal