Admettre que le refus de servir puisse être un motif d'asile lorsqu'il est motivé par le refus de participer à des crimes de guerre

Cussegl naziunal · 17-04-2024, 12:51 · Geschäft 22.4516

Gea
59 (33 %)
Na
120 (66 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Admettre que le refus de servir puisse être un motif d'asile lorsqu'il est motivé par le refus de participer à des crimes de guerre

Geschäft: Admettre que le refus de servir puisse être un motif d'asile lorsqu'il est motivé par le refus de participer à des crimes de guerre (22.4516)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total59 (33 %)120 (66 %)2 (1 %)19

Namensliste

Ja 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Nein 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 8

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 14

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal