Art. 105a (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz): Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Cussegl naziunal · 27-05-2024, 18:17 · Geschäft 23.057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Gea
122 (65 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit von Falkenstein (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Geschäft: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (23.057)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)3
Total122 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Nein 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal