Eintreten: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Cussegl naziunal · 28-05-2024, 13:46 · Geschäft 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Gea
108 (58 %)
Na
75 (41 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Amaudruz (Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Geschäft: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical12 (48 %)13 (52 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)75 (41 %)2 (1 %)15

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 10

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal