Art. 9 Abs. 3 und Abs. 5 Bst. d: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Cussegl naziunal · 03-06-2024, 17:54 · Geschäft 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Gea
116 (63 %)
Na
68 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schaffner (feshalten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification (23.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total116 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Nein 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal