Art. 270 Abs. 2 (gilt auch für Art. 270a Abs. 2): Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Cussegl naziunal · 06-06-2024, 12:42 · Geschäft 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Gea
128 (67 %)
Na
59 (31 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Geschäft: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (88 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (67 %)59 (31 %)5 (3 %)8

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal