Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 3): Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Cussegl naziunal · 13-06-2024, 11:10 · Geschäft 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Gea
127 (67 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bühler

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 127

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal