Eintreten: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Cussegl naziunal · 13-06-2024, 12:05 · Geschäft 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Gea
126 (66 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aeschi Thomas (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Geschäft: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 126

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal