Art. 8 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 95 Abs. 1quater): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

Cussegl naziunal · 13-06-2024, 12:48 · Geschäft 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Gea
102 (53 %)
Na
89 (47 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Gutjahr

Im Amtlichen Bulletin: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Geschäft: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)89 (47 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 102

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nein 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal