Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers

Cussegl naziunal · 13-06-2024, 19:03 · Geschäft 23.4423

Gea
13 (7 %)
Na
179 (92 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers

Geschäft: Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers (23.4423)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)57 (86 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)1
Total13 (7 %)179 (92 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 8

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal