Schlussabstimmung: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

Cussegl naziunal · 14-06-2024, 10:20 · Geschäft 19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Gea
197 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Geschäft: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)2

Namensliste

Ja 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal